Avant de vendre sa moto en France, il est indispensable de suivre certaines démarches. En effet, cette opération est soumise à une réglementation stricte. Parmi ces démarches figure le certificat de non gage. Ne pas disposer de cette pièce expose le vendeur à de nombreuses conséquences. Quelles sont les conséquences de ne pas avoir un certificat de non gage pour votre moto ou scooter ? Éléments de réponse dans la suite de cet article.
Plan de l'article
Le certificat de non gage pour moto : De quoi s’agit-il ?
Le certificat de non gage, encore appelé certificat de situation administrative, est un document délivré par l’État. Il porte plusieurs informations relatives à une moto. Parmi celles-ci figurent le nom du propriétaire de la moto, la situation de la moto vis-à-vis des établissements financiers, etc. Le rôle de ce document est de prouver aux potentiels acheteurs que la moto vous appartient et que vous disposez de tous les droits pour la céder.
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Quelles sont les conséquences de ne pas avoir un certificat de non gage pour votre moto ou scooter ?
Le vendeur s’expose à de nombreux risques lorsqu’il ne dispose pas d’un certificat de non gage pour sa moto ou son scooter. En effet, comme c’est ce document qui atteste que le vendeur a le droit de vendre la moto, l’acheteur peut se retirer s’il constate le défaut de cette pièce. Ainsi, l’opération de vente peut tomber à l’eau. Au cas où l’acheteur finaliserait l’opération sans pour autant consulter ce document, cela ne change pas grand-chose. En effet, la vente pourra toujours être annulée lorsqu’il rencontrera des problèmes au cours du transfert de la carte grise en son nom.
De même, l’acheteur peut demander à un tribunal de prononcer la nullité de la vente lorsqu’un établissement financier émettra la volonté de saisir la moto. Dans le pire des cas, il pourra demander en plus de l’annulation de la vente, des dommages et intérêts. Par ailleurs, l’acheteur qui fait l’acquisition d’une moto sans vérifier le certificat de non gage s’expose aussi à des risques. En effet, si le vendeur est de mauvaise foi, il va devoir attendre longtemps avant d’être le véritable propriétaire de la moto ou avant de récupérer son argent.
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Comment obtenir un certificat de non gage pour une moto ? : Bon à savoir !
La procédure d’obtention d’un certificat de non gage pour une moto est très simple. Toute la procédure se déroule en ligne depuis 2017. Aussi, il faut noter que la demande se fait gratuitement. La seule chose à faire est de transmettre certaines informations capitales. Au nombre de celles-ci, on a :
- La date de la carte grise ;
- L’identité du titulaire de la carte grise ;
- La date de la première immatriculation de la moto.
Par ailleurs, il faut noter que seul le propriétaire de la moto est normalement en droit de faire une telle demande. Mais il peut aussi mandater un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur à réaliser cette opération.
Vous avez à présent connaissance des conséquences liées au fait de ne pas avoir un certificat de non gage pour sa moto ou scooter. Faites-en bon usage.
